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LÉgislation Et Poker

JDPoker.com a pour but de permettre la recherche de joueurs de Poker près de chez vous. Il vous sera ainsi possible de vous organiser des rencontres, des soirées ou tout autre évènement avec des personnes qui partage la même passion. Faites vous ainsi de nouveaux ami(e)s. Bonne navigation à tous et à toutes.
  
LEGISLATION ET POKER
 
Avant de vous inscrire sans quelconque salle de poker, tenez vous informés pour ce qui est des législations au poker par le biais de cette page.
 
1 – OU JOUER AU POKER ?
 
La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d’une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l’établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l’enjeu est en argent.
 
La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant à la tenue d’une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d’encourir les même peines, en se rendant complice de l’infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pénal).
 
Jouer au Poker, en tant que jeu d’argent, n’est en réalité possible que dans les casinos et cercles de jeux autorisés.
 
Des 1810, le Code Pénal (art. 410) prohibe en France tous les jeux d’argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisées ».
 
La loi de finances du 30 juin 1923 légalise enfin les Cercles régis par la loi de 1901, soumet à autorisation révocable du ministère de l’Intérieur la pratique des jeux de hasard et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).
 
De nos jours, le cadre réglementaire dans lequel évoluent les cercles et maisons de jeux est toujours fixé par le décret du 5 mai 1947 et l’instruction du 15 juillet 1947.
 
Les Cercles de Commerce (voir plus bas) font une déclaration d’existence (art. 2 de l’instruction) et en adressent copie à la Recette des impôts au titre de la taxe sur les spectacles (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l’annexe IV au CGI ). Au préalable, ils doivent avoir eu l’autorisation du Ministère de l’intérieur (l’autorisation est délivrrée pour 2 ans contre 5 ans pour les casinos). L’autorisation est personnelle et ne peut être cédée ni à titre onéreux, ni même à titre gratuit.
 
Les Cercles de Jeux de Hasard, outre ce qui précède, sont tenus d’adresser à la Recette des impôts une copie de leurs statuts et la liste des membres de leur comité des jeux.
 
A noter que depuis le 13 décembre 2006, les casinos sont autorisés à organiser des parties de Texas Hold’em.
 

2 – En ligne ?
 

Depuis le 13 Février 2011, le texte de loi entré en vigueur est le suivant :
 
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
 
I. – La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :
 
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;

2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
 
II. – Compte tenu des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’Etat.
 
Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d’agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s’agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs.
 
III. – 1. Il est institué un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d’émettre des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l’information du public concernant les dangers du jeu excessif.
 
2. Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous. Il est présidé par un membre du Parlement.
 
Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercle et de casino et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.
 
3. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement.
 
Une liste des sites ayant reçu un agrément de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) est disponible sur le site arjel.fr, n’hésitez pas à consulter cette dernière afin de vous assurer de ne pas être en infraction lors de la pratique du poker en ligne.
 

3 – Est-il possible d’organiser une partie de poker privée en France?

 

Lors d´une partie de poker, l´infraction se trouve constituée, entre autres, par la réunion de trois éléments : l’existence de jeux de hasard, la mise à disposition de ces jeux au public ainsi qu’un enjeu en argent.
 
Selon certains juristes, il est donc possible d’organiser des parties de poker privées en France, avec enjeux en argent, à condition cependant que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict résultant d’un décret du 5 mai 1947 et d’une instruction du 15 juillet 1947.
 
Ce n’est pas le point de vue du Sénateur Trucy dans son rapport Sénatorial (2001-2002) : “Toute organisation de jeux de hasard étant par définition interdite en France sauf dérogation officielle et Ministérielle, il est illégal d’héberger dans un lieu public ou privé un quelconque jeu d’argent.”
 
En revanche, jouer au Poker, chez soi ou entre amis, sans qu’il y ait d’enjeux financiers est possible.

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